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" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 596
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 988 pages
...nécessaires et de payer toutes sommes que la dame Kerverl pourrait devoir; qu'on y trouve également le motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel celle action aurait pu être fondée , puisque l'action en rescision et le vice des opérations qui...
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Die Anerkennung als Verpflichtungsgrund: civilistische Abhandlung

Otto Bähr - Contracts (Roman law) - 1855 - 358 pages
...fatten, roo bie Slnerîenmmg eine (Sr* ception befeittgt. 3) §ier foil fte тф1 anberô wírífam fein, „que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée." 21иф biefe größere Strenge fфeюt mir in ЗЗегдМфипд mit bent röm. $еф!, юе1фео...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...quodnullum est confirmait neqùit (8). Nous avons établi que l'on peut ratifier de deux manières une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision : expressément ou tacitement. Expressément, par une déclaration verbale ou écrite; — tacitement,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre nmordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'acon en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette ohligaon,...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...et, si elle porte sur des vices de la convention elle-même, on doit y énoncer, en outre, le nwlifde l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée. (Art. 1558 Cod. civ.) V. L'acte de dépôt d'une ratification, ou la ratification même...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. — C. 693, 1334, 2228, 2263. 1558. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'acrion eu nullité ou en rescision, n'csl valable que lorsqu'on y trouve lu substance de cette obligation,...
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Journal du palais, Volume 69

Administrative law - 1858 - 1326 pages
...l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action rn nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de ccîlc obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention du réparer le vice...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...différent, n'a aucun effet. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laA la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lors'on jjrouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action TBreacison,et l'intention...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...l'acte confirmatif aurait le même vice que l'obligation originaire. presse faite par un acte écrit n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. (Art. 1338, al. 1.) Le motif de cette disposition est d'éviter les surprises que pourrait pratiquer...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1860 - 764 pages
...confirmation d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité, n'est valable que si l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...et l'intention de réparer le vice sur lequel cette nullité est fondée; qu'à défaut d'acte, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...
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