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" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 596
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...représenter le titre primordial . » Art. 238. ii L'acte de confirmation ou ratification d'une "33s « obligation contre laquelle la loi admet l'action en...réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit exécutée...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...i338 du Code civil en fait une loi expresse. « L'acte de confirmation ou ratification (porte-t-il) d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, poser contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ». Ainsi, deux manières de couvrir...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...confirme par fart. 1338. II y est dit que la confirmation . la ratification ou exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision (ce qui comprend tout ) , emporte la renonciation aux 51 moyens et exceptions que Ton pourrait opposer...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...ratification de laquelle on veut faire résulter l'approbation de la transaction , ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; que d'après l'art. 1338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être valable...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. (Art. VI. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valablejque lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...qui ratifie l'engagement cpnsenti pendant sa minorité ne peut plus revenir contre. V. 1311 id. 2. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...transaction était nulle , et que la ratification l'était également, parce qu'elle ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice de sa transaction, comme l'exige l'article 1 338. La Cour de Nîmes le jugea ainsi ; mais son arrêt...
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Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Volume 2

Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 456 pages
...conditions dans le litre récognitif d'une servitude? V. art. 695. 821. L'acte confirmatif s'applique à une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision. La ratification , qui rend cette action non recevable, étant, comme on voit, l'abandon d'un droit,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé ' de représenter le titre primordial. 1338. ans les autres villes et cantons ruraux, y compris...fr. pour chaque témoin, 6 fr. — Si la saisie dure on en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...ce chap 32. î 148. « L'acte de confirmation ou » ratification d'une obligation contre Ja» quelle la loi admet l'action en nullité » ou en rescision n'est valable que lors » qu'on y trouve la substance de cette » obligation , la mention du motif du » l'action en...
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