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" La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 102
1879
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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la ...

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 864 pages
...d'auditeurs et de spectateurs dans le même moment; Considérant que l'article 14 de la Constitution dispose: "La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés" ; to practise one's religion without the civil authority being able, on grounds based on its nature,...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights 1977

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1978 - 882 pages
...protection des droits et libertés d'autrui.' "Attendu que la Constitution belge édicte en son article 14: 'La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés'; "Attendu que la pensée constitue l'essentiel et la dignité de la condition humaine et que la liberté...
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Bonnes mœurs, discours pénal et rationalité juridique: Essai d'analyse critique

François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - Law - 1981 - 170 pages
...approximative de l'immunité, dans la mesure où l'article 14 de la Constitution réserve expressément « la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés » et que les articles 383 et 385 du Code pénal ne stipulent précisément aucune exception. Comme...
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L'Eglise du prophète Kimbangu: de ses origines à son rôle actuel au Zaïre ...

Susan Asch - Church and state - 1983 - 370 pages
...indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation. « Art. 14. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. « Art. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux...
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Dictionnaire historique de la laïcité en Belgique

Pol Defosse - Church and state - 2005 - 352 pages
...août 1789 (art. 10 et 11), cette liberté est formellement citée à l'article 19 (anciennement 14) : La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...de manifester ses opinions en toute matière, sont garantis, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. L'article...
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Quel Avenir Pour Quelles Églises ? / What Future for Which Churches?

Lucie K. Morisset, Luc Noppen, Thomas Coomans - Church architecture - 2006 - 608 pages
...liberté des cultes et celle de leur exercice public. . Art. 19 (art. 14 de la Constitution de 1831) : « La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...que la liberté de manifester ses opinions en toute manière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés....
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Annuaire officiel: Officieel jaarboek

Belgium. Ministère des affaires africaines - Congo (Democratic Republic) - 1840 - 1416 pages
...établie. » « Art. 13. — La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie. » « Art. 14. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. » « Art. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et...
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