| Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 864 pages
...d'auditeurs et de spectateurs dans le même moment; Considérant que l'article 14 de la Constitution dispose: "La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés" ; to practise one's religion without the civil authority being able, on grounds based on its nature,... | |
| Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1978 - 882 pages
...protection des droits et libertés d'autrui.' "Attendu que la Constitution belge édicte en son article 14: 'La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés'; "Attendu que la pensée constitue l'essentiel et la dignité de la condition humaine et que la liberté... | |
| François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - Law - 1981 - 170 pages
...approximative de l'immunité, dans la mesure où l'article 14 de la Constitution réserve expressément « la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés » et que les articles 383 et 385 du Code pénal ne stipulent précisément aucune exception. Comme... | |
| Susan Asch - Church and state - 1983 - 370 pages
...indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation. « Art. 14. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. « Art. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux... | |
| Pol Defosse - Church and state - 2005 - 352 pages
...août 1789 (art. 10 et 11), cette liberté est formellement citée à l'article 19 (anciennement 14) : La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...de manifester ses opinions en toute matière, sont garantis, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. L'article... | |
| Lucie K. Morisset, Luc Noppen, Thomas Coomans - Church architecture - 2006 - 608 pages
...liberté des cultes et celle de leur exercice public. . Art. 19 (art. 14 de la Constitution de 1831) : « La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...que la liberté de manifester ses opinions en toute manière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.... | |
| Belgium. Ministère des affaires africaines - Congo (Democratic Republic) - 1840 - 1416 pages
...établie. » « Art. 13. — La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie. » « Art. 14. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. » « Art. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et... | |
| |