 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. — Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placee sous la responsabilité du receveur des finances, d'après les conditions déterminées par... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...l'article 68 de la loi du 18 juillet 1837 reproduit par l'article 139 de la loi du 5 avril 1884, « les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements pourront être condamnés par l'autorité chargée déjuger lesdils comptes à une amende de 10 à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...aux receveurs des finances. (Ce paragraphe est adopté.) M. le Président. Dernier paragraphe : <( Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunie?, la gestion de ce comptable est placée sous la responsabilité des receveurs des finances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. « Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...sont réunies, la gestion du comptable est placée soua la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. » (Adopté.) Art. 68 (conforme... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...règlement d'administration publique en dale du 28 décembre 1878 (Loi du 4 avrit 187S, articie unique). Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion de ce comptable est placée sous la responsabitité du receveur des finances, d'après les conditions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...rcylcment», ä la surveillance dos receveurs des finance«. Ban* les communes où Je« fonctions d« recevenr municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la j. »pou^ljJlité ilu receArt. «6. Comme au projet. A«. «T. Comme »a projet теш- desuu.Tucíí... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal cl de percepteur sont réunies, la gestion du comptable...par un règlement d'administration publique. ART. 169. Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...déterminées par un règlement d'administration publique. 159. Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans 1еь délais prescrits par les règlements... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...assujettis, pour l'exécution de ces réglcmcns , à la surveillance des receveurs des finances. Dans le» communes où les fonctions de receveur municipal et...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (9). 496. Le receveur des finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions,... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...159. Les comptables qui n'ont pas présenté leurs compte dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés, par l'iinlorité chargée... | |
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Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée... 
