 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. (Art. 522 du Code civil.) Art. 24. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (An. 545 du Code civil.) Cetle indemnité est fixée,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...sont 5o qu'une répétition implicite de l'art. 545 du Code civil , aux termes duquel « nul ne peut n être contraint de céder sa propriété , si ce » n'est pour cause d'utilité publique, et " moyennant une juste et préalable indem» nité » ; et qu'avant la charte , cette disposition n'... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...d'exercer ce droit, à céder enfin sa propriété lorsquel'utilité publique réclame cette cession. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , porte l'art. 545 du Code civil , et moyennant une juste et préalable indemnité ; cette disposition... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...fesse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. On déclare, par un second article, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété..., si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans une troisième, on reconnaît que la propriété... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...n'a pas porté atteinte à la règle générale établie par l'art. 5¿|5 du C. civ., qui porte qu£ nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourvu qu'on n'en fasse p:is un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. 545. Nul nepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et-préalable indemnité. SEcriOTf PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la charte constitutionnelle , et de l'art. '-\\'-i du code civil , nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'intérêt public légalement constaté , et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
