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" La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté , qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire particulier, sera supportée par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 36
by France - 1834
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...entrepreneurs , pour le remboursement , que telle condition paternelle qu'ils jugeront à propos. H. A l'avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés...vingt-cinq premières années après leur dessèchement , suivant l'artiele 5 du titre III du décret du 23 novembre 1790 sur la contribution foncière : leur...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...assise sur leurs propriétés foncières de toute nature , en principal et centimes additionnels. fit. La cotisation des marais -qui seront desséchés,...augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement. HZ. La cotisation des terres vaincs et. vagues depuis quinze ans, qui seront mises...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...propriétaire. 4. La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire...par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera refit pour les autres cotisations de biens communaux. 5. À l'avenir la coiisation des marais qui seront...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...assise sur leurs propriétés foncières de toute nature, en principal et centimes additionnels. III. La cotisation des marais qui seront desséchés, ne pourra être augmentée pendant les vingt -cinq premières années après le dessèchement. 11*. La cotisation des terres vaines et vagues...
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Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 854 pages
...leurs propriétés foncières de toute nature, en principal et centimes additionnels (2). AIT. 1 1 1 . La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant \et vingt-cinq premières années après 1« dessèchement. Air. 112. La cotisation des terres vaines...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...travaux et le degré de faveur dont ils ont paru dignes. Voici le texte de ces articles : « Art. 111. La cotisation des marais qui seront desséchés ne...augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement. «• Art. t!2. La cotisation des terres vaines et vagues depuis quinze ans , qui...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...assise sur leurs propriétés foncières de toute nature, en principal et centimes additionnels. 111. La cotisation des marais qui seront desséchés ne...augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement. 112. La cotisation des terres vaines et vagues depuis quinze ans, qui seront mises...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1878
...et reconstruction des digues. — L'art. 111 de la loi du 3 frimaire an 7 est ainsi conçu : — « La cotisation des marais qui seront desséchés ne...augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le desséchement. ° — Des terrains — qui, au moment où ils ont été compris dans une concession...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jérôme Mavidal - France - 1885
....suit : Art. 4. • La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté, qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire...réglé pour les autres cotisations de biens communaux. > M. Danchy, rapporteur, relit l'article 6 qui est soumis à la discussion. M. Martlnean. Je ne vois...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...l'étendue du territoire d'une communauté, qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire particulier, eera supportée par la communauté et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations des biens communaux.. • Art. 6. A l'avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra...
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