 Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Le courier de l'égalite - Page 6951793Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...à «on gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. — Art. 19. .Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. — Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, ['exige évidemment, et sous la condition d une juste... | |
 | Augustin Challamel - France - 1857 - 750 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille' et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Louis Blanc - France - 1858 - 464 pages
...son temps ; mais il ne peut se vendre lui-même; sa personne n'est pas une propriété aliénable. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...bien», de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. » Nul ne peut être privé de ]» moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sons la condition d'une juste et... | |
 | Jules Simon - France - 1859 - 534 pages
...de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie *. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, hliquc , légalement constatée, exigerait le... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...un engagement d(! soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété , sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'unejuste et préalable... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...l'homme et du citoyen placée en tête de la Constitution du 24 Juin 1793, portait en son art. 19 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement manifestée l'exige et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | 1862 - 752 pages
...Constitution de 1793 répétait dans une déclaration analogue (art. 19) : « Nul ne peut être pri\é de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige et sous condition d'une juste et préalable indemnité,... | |
 | France - 1863 - 758 pages
...d'empêcher. Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été convaincu d'un délit.... Et enfin, nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable... | |
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