...Art. 26, 27 et 32 du codé civil. ("2) Quiconque aura été condamne à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion sera de plus, pendant la durée 70 d'interdiction légale pendant la durée de sa peine, conformément à Part. 29 du projet; il ne...

...moins absolu qu'en matière d'arbitrage. Les art. 28, 34 et 42 du code pénal portent : - (art. 28) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être expert. — (art. 34) La dégradation...

...devenue irrévocable ; et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. 11 lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer...

...1854, abolitive de la mort civile, atteint les condamnés à des peines afflictives perpétuelles, ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, et qui subsiste pendant la durée de la peine. La raison de décider, en effet, est la même; car,...

...devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. » Art. 29. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps, de la détention ou Je la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de la peine, en état...

...de la mort civile, contre quiconque est condamné à une peine afllictive perpétuelle, ou à celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Or cette interdiction, si elle diffère par sa cause de l'interdiction judiciaire, n'en diffère en...

...principe de la surveillance produite de plein droit reste ; quand il y aura des condamnations aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, l'eflet légal de la surveillance aura lieu. Il peut cependant se rencontrer certains hommes qui, au...

...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...

...être remplacée par un emprisonnement de dix à vingt ans dans une maison de correction. Aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il faut substituer l'emprisonnement dans une maison de correction pour une durée égale au tiers au...

...de notre système, les deux arguments qui suivent : 1° Aux termes de l'art. 29 du code pénal, « quiconque aura été condamné à la peine des travaux...détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant ta durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » L'interdiction légale n'a donc lieu (le...