 | France - 1897 - 118 pages
...établi par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES 151. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...budget. — Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 152. Le maire peut seul délivrer des mandats. — S'il refusait d'ordonnancer une dépense... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...receveurs, sauf règlement définitif conformément à l'article 157 de la présente loi (art. 71). —Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont...municipal avant la délibération du budget. Ils sont îlelinitivement approuvés par le préfet (art. 151). — Le percepteur remplit les fonctions de receveur... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV. DE LA. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. Art. 151. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. ART. 510 et loi 1884, art. 151. — Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...Conseil municipal, avant la délibération du budget. ART. 510a(sntIf). — Ces comptes, sur lesquels le Conseil municipal est appelé'à délibérer, doivent... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...établi par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV De In comptabilité des communes. ART. i5i. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. ART. 102. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...établi par le préi'et en Conseil de préfecture. CHAP. IV. — DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES. 151 , Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...budget. — Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 152. Le maire peut seul délivrer des mandats. — S'il refusait d'ordonnancer une dépense... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...conseil de préfecture, s'il s'agit d'une valeur moindre. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. Art. 57. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV De lu comptabilité des communes. Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...Conseil municipal avant la délibération du budget (2). Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. — Le maire peut seul délivrer... | |
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Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 
