 La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier, de notaire...  Annales de la Chambre des députés - Page 81by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...elle-même entre les avoués et les huissiers actuellement en exercice. Son article 42 porte, en effet : « La profession d'avocat est incompatible » avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire....; avec » celles de préfet , de sous-préfet....; avec les fonctions de » greffier, de notaire et d'avoué... | |
 | 1878 - 824 pages
...l'ordonnance de 1822, incompatible avec des fonctions judiciaires, à l'exception de celles de juge suppléant, avec les fonctions de préfet , de sous-préfet...préfecture ; avec celles de greffier, de notaire et d'aToué ; avec les emplois è gages , ceux d'agent d'affaires et ceux d'agent comptable; avec toute... | |
 | Félix Liouville - Lawyers - 1883 - 560 pages
...d'abord de s'en occuper '. L'article 42 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 est conçu en ces termes: aLa profession d'avocat est incompatible avec toutes les...emplois à gages et ceux d'agent comptable, avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. a... | |
 | Auguste Chirac - Antisemitism - 1883 - 1204 pages
...déclarent incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle du suppléant ; avec les fonctions de préfet, de souspréfet...général de préfecture ; avec celles de greffier notaire ou avoué; avecles emplois h gages et ceux d'agent comptable; et enfin, avec toute espèce... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...42), interprétée et étendue par la jurisprudence, la profession d'avocat est incompatible : 1° « avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant, » c'est-à-dire avec tout emj'ioi actif dans la magistrature assise ou debout; 2° « avec les fonctions... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 448 pages
...prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus. Art. 42. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de... | |
 | 1895 - 922 pages
...d'avocat est > incompatible avec toutes les fon» étions de l'ordre judiciaire, à l'ex» ception de celles de suppléant; »avec les fonctions de préfet, de •• sous-préfet et de secrétaire géné> rai de préfecture; avec celles de »greffier, de notaire et d'avoué; avec » les emplois... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article •! 8 ci-dessus. ART. 42. — La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant: avec les fonctions de préfet, souspréfet, et de secrétaire général de préfecture;... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...aucun droit acquis et, par exemple, lorsqu'elles statuent sur des questions de rang entre avocats (3). La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles déjuge suppléant non rétribué,avec les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaire... | |
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