 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...L'art. 14, § 3, ajoute : « Les oITicicrs et agents, chacun dans la limite de leurs attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pèche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...leur triage. Ils constateront toutes les violations et dégaU qui y auraient été fails. 23. Ils uni le droit de requérir directement la force publique, pour la répression des délite et contraventions rn matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 164. Les agents et les gardes de l'administration des forêts h tion qui lui est due. Il n'est pas nécessaire qu'il suive les agents de l'autorité dans chacun dus... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...publique pour la répression des délits en matière dépêche, ainsi que p" our la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44. (Art.... | |
 | France - 1879 - 830 pages
...en ordonnera la destruction. Les officiers et agents, chacun dans la limite de leurs altribulions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police (1). — F. 169. Art. 43. — Les gardes-pêche ont le droit de requérir...publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. — F. 164;... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...auront surpris en flagrant délit. Art. 164. Les agents et les gardas de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression de» délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...auront surpris en flagrant délit. Art. 164. Les agents et les gardes do l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...l'autorité compétente. (F. 175.) Art. 164. — Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...des domaines, et ai défaut, du maire pu adjoint de, la cummune ou du commissaire de police. Art. 48. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression de délits et contraventions en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et... | |
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Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit... 
