...des douanes constatant les marchandises embarquées, rendent la fraude impossible. 346. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore...L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assurer. — Demander caution on la résiliation. L'assureur étant tombé en faillite n'est plus...

...faute caractérisée; il serait responsable. Quanta la question relative à la failHte, si l'assureur tombe en faillite, lorsque le risque n'est pas encore...caution ou la résiliation du contrat. L'assureur a ce même droit en cas de faillite de l'assuré. — ( Art. 346 du Code de commerce, et art. 1184 du...

...les mêmes motifs de le décider ainsi. Aussi l'art. 5^6 du Code de commerce porte : « Si l'assureur tombe » en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution ou la » restitution du contrat. » l'assureur a le même droit dans le cas de faillite de l'assuré. »...

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...l'art. 346 du Code de Commerce qui porte : Si l'assureur tojnbe en faillite lorsque le risque n est pas encore fini ^ l'assuré peut demander caution...résiliation du contrat. L'assureur a le même droit dans le cas de faillite de l'assuré. Les élémens et les motifs de cette double disposition se trouvent...

...l'assureur tomhe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fim , l'assuré pent demander cantion , ou la résiliation du contrat. — L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. = Demander caation , ou la résiliation. L'assureur étant tombé en faillite n'est plus en état évidemment...

...CAUTIONNEMENT EN MATIÈRE COMMERCIALE. Dispositions diverses. ASSURANCE. C. Com. 546. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 584. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations....

...entre les mains d'un Français notable négociant, ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tombe eu ient expressément traité sur la nullité. C. 1134, 2053, 2057. . %O55. La transaction C. 1184, 1188, 1234, 1865 4% 2040, 2041. — Pr. 517. — Co. 308, 384, 437. L'assureur a le môme...

...du magistrat du lieu. 546. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore uni, 3, s. 3° Celui où la femme cède des biens à son...somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il C. 1184, 1188, 1Î34— Co. 437, s. 547. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet — Le fret...

...défaut , entre les mains d'un Français notable négociant, ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. (C. comm. 437 et suiv.) 347. Le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet : le fret des marchandises...