 L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet...  Code d'instruction criminelle d'Haiti - Page 115by Haiti - 1826 - 117 pagesFull view - About this book
 | Albert Menus - 1889 - 806 pages
...militaires est qualifiée contravention. Or, l'article 640 du Code d'instruction criminelle nous dit que : l'action publique et l'action civile pour une contravention...police seront prescrites après une année révolue à complor du jour où elle a été commise. C'est du reste ce que n'a fait que répéter l'article 49... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle a été commise, môme lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...intervalle, il n'est point intervenu de condamnation (1). Cette prescription annale s'applique aux contraventions de voirie, aussi bien sous le rapport... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 640. — L'action publique et l'action civile pour une contravention...où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. — 137, 174, 6407 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...d'instruction criminelle, cette action, comme l'action publique qui naît de la contravention, se prescrit par une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise. 74* i. — Une dernière hypothèse dans laquelle la prescription s'accomplit par un an est prévue... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...à compter du jour où ils ne peuvent plus être attaquée par la voie de l'appel. (Id., art. 639.) instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de... | |
 | Carmine Morelli - 1903 - 120 pages
...instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attacqués par la voie de l'appel. 14) L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites aprés une année révolue, a compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu' il y aura... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...prescrites suivant les distinctions d'époques exprimées à l'art. 480. (C. fr. art. 639.) Art. 484. L'action publique et l'action civile pour une contravention...condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...s'agit d'un délit do nature à être puni correctionnellement (C. instr. cr., art. 638). 481. — L'action publique et l'action civile pour une contravention...condamnation : s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...prescrites suivant les distinctions d'époques exprimées à l'art. 480. (C. fr. art. 639.) Art. 484. L'action publique et l'action civile pour une contravention...condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
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