 | France - Law reports, digests, etc - 1879 - 420 pages
...vrai qu'en cas d'inexécution de l'obligation, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée, il n'est pas moins certain que le législateur... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...l'inexécution de l'obligation et le dommage (art. 1151); 2° dans la supposition de cette causalité, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (art. 1150); 3° le débiteur est encore tenu des dommages et intérêts qui n'ont pas... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...des dommages et intérêts qui ont tnneei et lutérill . * ' 1« débiteur .a été prévus ou qu on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. (Art. 1150 C. civ,} Exempta. Exemples : je vous vends des pièces de bois, vous en faites emploi pour... | |
 | Commercial law - 1881 - 690 pages
...— Prés. M. CALIAEY. — PI. Mes SEGERS et DE CURTE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. - DOMMAGES PRÉVUS. Par dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , on enlend les dommages et intérêts que le créancier, par l'inexécution de l'obligation , a soufferts... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...imprévoyance que le débiteur n'exécute pas ses engagements, il n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. G. civ., 1150. Si, au contraire, il s'est rendu coupable de dol, ou d'une faute tellement grave qu'elle... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...dans l'écolo par ces mois, lucrum cessons, damnum émergent, lucre cessant, dommage naissant. f I3O. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. D'après cet article, le débiteur n'est tenu que des dommages qu'il a prévus ou qu'il a pu prévoir.... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus, ou que l'on a pu prévoir à l'époque du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée : tout se réduit par conséquent à une question de fait ; le juge doit prononcer eu égard aux circonstances.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 428 pages
...D'où résulte très logiquement notre règle que le débiteur " n'est alors tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus " ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, puisque ce n'est que '' dans cette mesure qu'il a consenti à s'y obliger." Let us now apply the rule... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...une suite imme'diate et directe de l'exécution de la convention ( art. i i5i). » Au contraire « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée (art. i i5o). » C'est là ce que Pothier appelle les dommages-intérêts intrinsèques, c'est-à-dire... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...unter benijier foígcnben aluánoljmeit itnb lfinfd§räntungen. SBflt. strt. 283 6-=©. -аз. U 50. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
