 | Pierre-Louis Roederer - 1825 - 464 pages
...promettent dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion poliI. 27 4l8 LOUIS XII.... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 pages
...faite tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. • 1... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi, inquiété ou trou— blé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause 0. de sa conduite ou opinion politique , ou des commissaires pour régler et tenir la de son attachement... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...Vaudois étaient dans ce cas), aucun individu, de quelque classe et condition qu'il fût, ne pouvait être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, ce qui paraissait bien garantir tous les droits existans; les pauvres Vaudois furent néanmoins refoulés... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...Grande-Bretagne. Quant a^x habitans des pays restitués ou- ceilû.s, il esc convenu, qu'aucun d'eilx ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause ilr sa coudiritt1 ou opinion politique) ou de son attachement à aucune des parties -contractantes,... | |
 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 422 pages
...que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...prétexte ou à cause de sa conduite ou opinion politique , oudesonattachement, soit a aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...troublé dans sa personne on dans sa propriété, sons aucun prétexte , ou a cause de sa C(%1u\¿s ou opinion politique , ou de son attachement soit...contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'eiister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sons aucun prétexte , on à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement toit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...que, dans les pays restitnés et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans sa persoune ou dans sa propriété, sons ancun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion politique,... | |
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... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
