 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'nne de ces peine». — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. — S'il a encouru la peine de la déportation civique ou du... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il... | |
 | C. P. Galtier - Forensic toxicology - 1855 - 772 pages
...d'nn mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 800 francs; i\ pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt... | |
 | C. P. Galtier - Poisons - 1855 - 404 pages
...d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un agent de change de posséder des titres... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 914 pages
...à dcui ans, et d'une amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FEU... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 904 pages
...a dcui ans, cl d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...ARTICLE -il 5. Lorsque les faits punis //ar l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance delà hante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
