 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...leí epooi ne s'étaient fait aucun avantage, oa si ceux stipulée ne paraissaient pas influants poor assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, tnr let biens de l'autre époux, âne pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tien des revenus... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...suivante : < Si les époux ne s'étaient Tait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, te tribunal pourra lui accorder, .sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...Art. 29.%. Si le* époux ne, s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, nne pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas sufusants . 6. « En cas de conln\eoUi» *» 45. En cas de désobéissance...dispositions prescrites par l'article précédent, — 209. 502. Les enfants seront conués à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal,... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...lieu. 301 — Si Ins époux ne s'étaient fail aucun avantage, ou si ceux slipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de eel aulre époux. Celle pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'èire nécessaire.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...lieu. 301. Si les époux né s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenu« de cet autre époux. Cette pension sera révocable ihnle cas où elle cesserait d'être nécessaire.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...«pas suffisants pour indemniser l'époux qui a « obtenu le divorce, le tribunal pourra luiaccora der, sur les biens de l'autre époux, une pension « alimentaire, qui ne pourra être moindre du « sixième, ni excéder le tiers des revenus de reí « autre époux. » Art. 74.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...301. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 302. — Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...lieu. 301. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocabje dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. que tous ou quelques-uns d'eux seront... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...stipulés ne paraissaient рая suftisaiits pnur a«*urer la subsistence de l'époux qui a olitrnu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les...dans le cas où elle cesserait d'Être nécessaire. 302- Les enfants .seront confiés a l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur... | |
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Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire... 
