 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...fonds a le » droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le proprié> taire du fonds demande la suppression des plantations et...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; •» il peut même être condamné à des dommageset intérêts, s'il ya lieu,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu pour le... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...dégâts causés par la construction. Telle est la décision du second alinéa de l'article 555 : a Si le propriétaire du fonds demande la suppression...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il p eut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...faits par un tiers et avec ses maté« riaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir « ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...< fonds demande la suppression des plantations et cons< tructiûns, elle est aux frais de celui qui les a faites, « sans aucune indemnité pour lui;... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le pro» priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou > d'obliger ce tiers à les enlever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions, elle » est aux frais de celui qui les a faites, sans... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
