 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...faiis par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et iutéréls, s'il ya lieu, pour... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...faits par un tiers, et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ù les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...est aux frais de celui qui les a faites sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à'des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...fonds a aussi le droit ou de retenir les constructions et autres ouvrages, ou d'obliger le tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 148 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...demande la suppression des plantations et constructions, celle-ci est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...ce tiers ft les enlever. — Si le propriétaire du fondsdemande. lu suppression des plantations el constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du Tonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
