 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 336 pages
...été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1866 - 344 pages
...été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou N 0 N 0 indemnité pour lui ; il peut môme être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou r@ * estaux frais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité pour lui; il peut même être condamné... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...faits par un tiers, et avec ses " matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou " de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. " Si le propriétaire du fonds demande la sup' pression des plantations, elle est aux frais de ' celui qui les a faites sans aucune indemnité... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fjnds demande la suppression des plantations et constructions,...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : celui-ci peut en outre être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...suppression des plantations et constructions, elle est aux frai? de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
