 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ;e tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des Dlantations et constructions, elle est aux frais de celui les a faites, sans aucune indemnité pour... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, jmur le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou. d'obliger ce tiers à les enlever- — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations el constructions, elle 1 1 ai» frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...p.ir un tiers cl avec ses malériaux, le propriélairc un loin's a le <lroil ou de les retenir, o« d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations ci constructions, elle est aux frais de • i Im qui les a t.iitrs, sans aucune indemnité pour lui... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; si le propriétaire demande la suppression des constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans seront fondés de manière & ce que la cheminée et la pompe puissent rester constamment d'aplomb.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...— Si le proit priétaire du fonds demande la sup« pression des plantations et construc« lions , elle est aux frais de celui qui „ les a faites , sans aucune indemnité « pour lui ; il peut même être condain„ né à des dommages et intérêts , s'il „... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — C. civ., 457 à 459, 939. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même èlre condamné à des dommages et intérêts, s il ya lieu, pour... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
