Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... Code Napoléon - Page 260by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...immobilisation agricole et industrielle. N° 1. DE L'IMMOBILISATION AGRICOLE. 442. L'article 524 déclare immeubles par destination, quand ils ont été placés...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs, les pressoirs, cuves et tonnes,... | |
| Victor Cherbuliez - French fiction - 1878 - 428 pages
...est là cependant. Je continue : « Ainsi « sont immeubles par destination les animaux atta« chés à la culture, les ustensiles aratoires, les « semences données aux fermiers ou colons par« tiaires, les pigeons des colombiers, les ruches à « miel, les poissons des étangs... » —... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture, les ustensiles...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, Tes poissons des étangs, les pressoirs,... | |
| Law reports, digests, etc - 1880 - 422 pages
...fonds ya placés pour le " service et l ' exploitation de ce fonds sont immeubles par" destina" tion. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...Les animaux attachés à la culture ; les ustensiles aratoi" res ; les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; " les pigeons des colombiers... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...objets <|ue le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation île ce l'onds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles...propriétaire pour le service et l'exploitation du Tonds, Les animaux attachés à la culture t Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...aux fermiers ou colons partiaires; — les pigeons des colombiers ; — les lapins desgarennes ; — les ruches à miel : — les poissons des étangs... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Par le propriétaire: il est nécessaire que les objets dont il s'agit soient placés sur le tonds... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...voulait insister poumous faire comprendre que cette condition suffit, il ajoute eu se répétant : « Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds... » De la perpétuelle demeure il n'en est pas question. L'article en parle bien dans sa partie finale,... | |
| A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs, les pressoirs,... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ils sont attachés. Art 52i. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....aratoires ; les semences données aux fermiers ou colons parliaires ; les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes ; les ruches à miel ; les poissons... | |
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