 | France - Law - 1837 - 470 pages
...ut, 6, 94. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formeUementiuterdites,àpcine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1904, et par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...ou par un juge délégué (4). 3 (5). Toutes perceptions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, ГоПМет public pourra être... | |
 | France - France - 1865 - 696 pages
...contributions directes ou indirectes autres que cellos autorisées par la présente loi, a quelque tilre. ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - France - 1902 - 696 pages
...autres que celles qui sonl autorisées par les lois de finances de l'exercice 4902, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 4911, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - France - 1891 - 390 pages
...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances, à quelque litre que ce soit ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les onion« lieraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs,... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - France - 1862 - 618 pages
...contributions, directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confeclionne« Le» renies sur l'Etat sont... | |
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Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient,... 
