 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1830 - 846 pages
...directes ou indirectes, autres qui celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou; quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...» toi,, à quelque titre et sous quelque dénomination que H » soit, sont formellement interdits, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient, contre les employés qui coufec» tioiinernieiit les rôles on tarifs,et ceux qui en feraient 1ère» couvre ment, d'être punis... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - Law - 1833 - 804 pages
...indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du J5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1834 - 1002 pages
...TITRE V. Disposilioiis générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rAles et tarifs ,... | |
 | France - Law - 1834 - 648 pages
...générales, ARTICLE 31. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine , contre les autorités -qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employé» qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
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Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient,... 
