 Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux...  Annuaire de la Martinique - Page 462by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres 1. Nulle l'autre Chambre et de lui adresser également un message motivé.... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 360 pages
...traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux (1) D'après Bluntschli. Droit public général, liv. n, chap. vu, p. 69, cette... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...sont : les traités contenant une cession, un échange ou une adjonction de territoire, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger. Reprenons cette énumération. S'il s'agit d'une... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres; nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...l'article 8 de la constitution porte : « Les traités relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés parles deux chambres. » M. Bertauld après avoir fait remarquer qu'on peut hésiter à reconnaitre... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...Irailés qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux chambres. » De fait, toutes les conventions littéraires actuellement en vigueur... | |
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