 | France - 1830 - 772 pages
...punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. S VIII. Entraves au libre Exercice des Cultes. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des...ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer Fpn des cultes autorises, d'assister à l'exercice ce ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...département), les sous-préfets , les présidens de tribunaux civils et d« «ommerce , les maires , etc. X. Tout particulier qui par des voies de fait ou des menaces , aura contraint ou empêcbé une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...cultes : Toute personne qui, par des voies de fait ou menaces , aurait contraint ou empêché une on plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés,...certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou fermer leurs ateliers , i;6 CYAITOHETRE. Imuliqucs ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Entrave». Dissociations de malfaiteurs , etc. 33 1 § VIII. Entraves au libre exercice des cultes. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jou7-s de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...peiue plus forte sera seule appliquée. (Idem, art. 208.) Tout particulier qui, par des voies défait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou...certains jours de repos, et en conséquence , d'ouvrir et de fermer leurs ateliers , boutiques et magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...libre exercice des cultes. C. Pe'n. (liv. 3, fit. i, chap. 3, sect. 4, $ 8, art. 260-SM). — 260. I un des cultes autorises , d'assister à l'exercice île ce culte, de célébrer certaines fêtes,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...dissensions des religionnaires entre eux. Voyons donc quels moyens ils ont employés pour y parvenir. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des...certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, eu conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...et les atteintes qui y seraient portées troublent toujours essentiellement la paix publique. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêche une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercicede... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
..., placé sous ce titre : Entraves au « libre exercice des cultes , « punit d'amende et de prison tout particulier » qui, par des voies de fait ou...personnes d'exercer l'un des cultes autorisés...* Ainsi, • encore, l'art. 386 du même Gode ne punit avec aggravation , en lui inffi• geant la peine... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...258, 344-1°, 38 1-4°. Í VIII. Enlravet au litre exercice det cultet. 260. Toutparticulierqui,pardes .— Co. 493.— Le failli sera appelé à cette assemblée...s'y présenier en personne, s'il a été dispensé d d'assislerù l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés... 
