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" Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 165
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...qui lui sera payée par M. le receveur de l'enregistrement de _ , _. A .-. le 1. 18 . Perquisitions Si la nature du crime ou du délit est telle que la...autres pièces et effets en la possession du prévenu, l'officier de police se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. — Cass. 5 nov. i873. * ,l_, ~ Art. 26. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...pièces et effets en la possession du prévenu, le Commissaire du Gouvernement se transportera de suile dans le domicile du prévenu, pour y faire la...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ou mention sera faite de son refus. «3) IC 42, 60. 85 ct 30) IC 89. 87) IC 89, 329, 474. Art. 36. gy( du roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...tout un procès-verbal qui sera signé par le prévenu ou mention faite de son refus. • ART. 33. — Si la nature du crime ou du délit est telle que la...effets en la possession du prévenu, le Procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition de ces...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 866 pages
...permet de pénétrer dans le domicile privé. I. L'art. 36 du Code d'instruction criminelle porte que « si la nature du crime ou du délit est telle que la...effets en la possession du prévenu, le procureur du roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu pour y faire la perquisi(i) Cour de Montpellier,...
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La détention préventive: étude sur la loi belge du 20 avril 1874

J. Bollie - 1886 - 180 pages
...transport à l'inculpé et au défenseur, quand les intérêts de l'information le permettent. ARTICLE 84. Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse être vraisemblablement acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession de l'inculpé,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. su. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...être acquise par les papiers ou autres pièces et ell'ets en la possession du prévenu, lo procureur impérial se transportera de suite dans lo domicile...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...de l'attendre pour pro-. « céder ainsi qu'il est dit au précédent cba« pitre >. « Art. 30. — Si la nature du crime ou du délit « est telle que la preuve puisse vraisemblable« ment être acquise par les papiers ou autres piè« ces et effets, en la possession...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...effets en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...autres pièces et effets en la possession du prévenu, Je procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition...
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