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" Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 165
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 272 pages
...l'article précédent seront signées par les parties, ou, eu cas de refus, il ensera fait mention. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la...être acquise par les papiers ou autres pièces et eU'ets en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...tout un procès-verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle , que...effets en la possession du prévenu, le procureur du roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour j faire la perquisition des objets...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...refus.— I. Cr. 38 s , 46, 89.— T. Cr. 1er, art. 37. Авт. 36. Si la nature du crime ou du delit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et eftets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. 36. jonction à la partie saisie de délaisser la possession...même par corps. 713. Le jugement d'adjudication impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. — Inst. 153, 154 ; T. crim. 27. 36. ions, n impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'abord les termes de ces articles ? Il est important de bien les peser. « ART. 36. Si la nature da crime ou du délit est telle, que la preuve puisse...être acquise par les papiers ou autres pièces et effeîs en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. Art. 36. Si la nature du crime ou délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement...être acquise par les papiers ou autres pièces et eliets en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...d'instruction criminelle.) 253. Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement iMre acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...effets en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour verwanten, geburen of dienstboden,...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...qu'elle prescrit. (Constitution belge art. 10). Dans les cas de flagrant délit et si la nature du crime est telle que la preuve puisse vraisemblablement être...effets en la possession du prévenu , le Procureur du Roi ou ses auxiliaires, se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition...
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