 | France - 1866 - 848 pages
...suivantes. » SECTION PREMIÈRE. De la preuve littérale. §I«r. Du titre authentique. Art. 217. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par...été rédigé, et avec les solennités requises. » Art. 218. « L'acte qui n'est point authentique ; par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sections suivantes. SECTION PREM1ÉKE. De la preuve littérale. S I". — Du Titre authentique. 1-"17. solemnités requises*. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...suivantes. » SECTION PREMIÈRE. De la preuve littérale. §1". Du titre authentique. Art. 213. « L'acte authentique est celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit a'ins« trumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et « avec les solennités requises. »... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...sens qui est celui de notre section. Définition du TITRE AUTHENTIQUE. — « Le titre authenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics,...été rédigé, et « avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les notaires, les avoués,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'une autorité ayant un caractère public. L'art. 13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant des assemblée ^législatives... | |
 | 1867 - 1020 pages
...que par acte passé en forme authentique; — Considérant que, suivant l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par...d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...moyens de se prouver, elle suit les règles ordinaires. jj 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par...été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. II. Quatre... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...sections suivantes. SECTION PREMIÈRE De la preuve littérale. § Ier Du íiíre autheolique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le 'droit d 'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • 1318.... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...croit authentique, mais qui ne l'est point, soit parce qu'il n'a pas été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, soit parce qu'il n'a pas été reçu tt 87 avec les solennités requises, on ne pourra admettre une... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...aux moyens de se prouver, elle suit les règles ordinaires. g 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par...été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. 1F. Quatre... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
