 | Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis. Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - Civil rights - 1886 - 536 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi, en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable parla résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | E. Gebaüer - 1887 - 198 pages
...Ceux qui sollicitent , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. « ART. VIII. — La loi ne doit établir que des peines... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Félix Godart - France - 1889 - 180 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Education - 1889 - 656 pages
...sortir de la légalité pour rentrer dans le droit, et, comme le dit fort justement la Déclaration : « Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. » Le droit d'insurrection doit être assimilé au droit de... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...sollicitent, expédient exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis : Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir a l'instant ; il se rend coupable par la résistance. » La Constitution du 24 juin 1793 renfermait... | |
 | Louis Gaston de Ségur - 1890 - 200 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ART. vin. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout... 
