 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...article. Dans le projet, l'art. 642 n'existait pas. On l'était borné à déclarer dans l'art. 641 que « celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. » — M. Berlier, dans la séance du conseil d'Etat du 1 1 brnm. an 1 2, exprima la crainte que le... | |
 | Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...©iíntng uom 27fíen aSenbemiaire 3aí;r XII (Шеи October 1803) über bie 2írtt. 640 ff. №t. 641. Celui, qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. 33eriicr nimmt beu ©runbfû^ béé 2írtifeí¿ un, verfangt i) ?) Xîicfi ©telle ¡ft fur unfr«... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...objets. Des sources. 85. Voici' les dispositions que renferme le Code civil sur ce point « Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en » user...à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds i inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription, » 642. La prescription... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...l'action possessoire. Nous devons à cet éfard rappeler la disposition de l'art. «41 ; elle porte : t Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit qoe le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Or,... | |
 | Technology - 1841 - 668 pages
...rivières navigables et flottables.) ( Articles 15 et 16 du tître II de ta toi du G octobre 1791.) 3° Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf te droit que te propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | 1841 - 850 pages
...prescription. Discussion du conseil d'Etat. l" Rédaction. (Séance du 4 bruni an XII.) DCXXXVII (641). « Celui qui a une source dans « son fonds peut en user à sa volonté. » Berlier, en adoptant le principe énoncé dans l'article, craint qu'on n'en rende l'application... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...positivement prévue dans le Code civil, qui, après avoir établi comme règle générale (641). que celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté, déclare néanmoins (6<î5) qu'il ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...positivement prévue dans le Code civil, qui, après avoir établi comme règle générale (641), que celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté, déclare néanmoins (643) qu'il ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...septcmbre-C octobre 1791 , litre I" , section ô,art. 4.) CHAPITRE XIII. DES FONTAINES ET DES ÉTANGS. 4616. Celui qui a une source dans son fonds peut en user...à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription. (Code civil, an. 641.) 4617. La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...écouleLe propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. es. L'article 33 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831 (d). 69. Il du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. C. 642, s., 645, 1 134, 2262,... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
