...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinM. /* rapperteur a repris: • Si l'on fait une perqoisition eL que...

...sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins...

...anront chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement ; l'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur an terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à tonte communication...

...terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. § 4. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication...

...anront chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement ; l'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur an terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à tonte communication...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits. où ce terrain ne serait pas dépouillé de ses fruits, il n'est passible ni de l'amende simple, ni...

...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...

...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...

...si le rtèUt a été commis sur des terres non dépouillée! de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication BICC les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré co»me...

...en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque...