...authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir...

...l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » 385. L'immense utilité de cette preuve a porté les rédacteurs du Code, préoccupés de la pratique...

...été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...

...authentique tout acte « quia été reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu » où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les énonciations môme exprimées dans de tels actes vaudraient reconnaissance de paternité, pourvu...

...l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra lui être enlevée...

...authentique est celui qui a été reçu par officiers publics (1) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Quatre conditions sont requises pour l'authenticité d'un acte; il faut: 1° Qu'il soit reçu par...

...L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Pr. 54, 116, s. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de...

...l'article 1317, est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; Donc, tout autre acte qu'un acte authentique, confermément à l'article 13l7, est insuffisant pour...

...été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...

...L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...