 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera... | |
 | 1847 - 400 pages
...les art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera... | |
 | 1856 - 416 pages
...aux maximes admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...: » Dans le cas de renvoi à »fins civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...paragraphe de l'article 182 du Code forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige ,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...tout caractère de délit ou de contravention. «Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi h fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences , sinon il... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera... | |
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