 Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...  Précis de médecine légale - Page 142by Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 752 pagesFull view - About this book
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. C'est là la disposition qui nous concerne. Qu'est-ce en effet que le gérant d'un journal? C'est le... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...rapport. La seconde exception regarde les maîtres et les commettants, qui sont obligés de réparer le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Pothier, des Oblig., n* 121, M. de MalevUle, sur l'article 1384, M. Touiller, enseignent que cette... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1883 - 1034 pages
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus... | |
 | Prisons - 1883 - 1162 pages
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus... | |
 | Édouard Wittevronghel - Bottomry and respondentia (Roman law) - 1895 - 452 pages
...de ses subordonnés. L'article est formel : « les maîtres et c les commettants sont responsables du dommage « causé par leurs domestiques et préposés...les « fonctions auxquelles ils les ont employés. » Le principe reconnu, ses conséquences s'imposent nécessairement. Elles sont dures pour le capitaine... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans . les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous... | |
 | Herman van Lennep - Master and servant - 1895 - 160 pages
...bestaat, want „rendre les maitres et commettants responsables vers les tiers des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, c'est a péril de la plus révoltante injustice reconnaitre aux maitres et commettants sur leurs domestiques... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 pages
...l'exposé de la double théorie, Pana, franc., répert., t. VI, Animaux, loc. cit., n° 117 et suiv. dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » (1384, al. 3.) Cette responsabilité n'a pas sa base unique dans l'intérêt public, comme l'ont... | |
 | Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 312 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux — les maîtres et leurs commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. XXI Ordonnances de la Commune de Paris, 1871. Les Membres de la Commune délégués au XIe arrondissement,... | |
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