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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 620
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...des droits mentionnés dans l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, et être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ancien article 158. — Si l'officier public était...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1866 - 980 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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VI, Internationaler congress für hygiene und demographie zu Wien, 1887 ...

1887 - 1086 pages
...present code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; ils pourront aussi etre mis, par l'arret ou le jugement. sous la surveillance de la haute police pendant le mßme nombre d'annßes. S'il n'ya pas eu mälange de substances malfaisantes, la peine sera nn emprisonnement...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur...jugement, sous la surveillance de la haute police (1) pendant le môme nombre d'années. 631. Il n'est pas permis au juge de prononcer la confiscation...
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La folie chez les enfants

Paul Moreau - Child psychopathology - 1888 - 460 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins, 1o ans au plus. inconscient ne peut être poursuivi : les moyens de correction sont...
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Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...

Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sil a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être renvoyés, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour, pendant le même nombre...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...emprisonneinentde deux ans au moins, de cinq ans au • plus. L'interdiction de séjour Texte ancien plus eHre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 456. — Quiconque aura en tout ou en partie, comblé des...
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Précis des travaux

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Lors de la rédaction du Code pénal, dans les articles 414,...
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