 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'article 42 , pendant cinq ans an inoins et dix ans an plus, à compter dn jour où île auront snbi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons ta surveillance de la haote police pendant le même nombre d'années. • (L. 28 avril 1832.)... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, eous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'année«. » Les vols non spécifiés... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...inlerdils de loul ou parlif des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cim ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourrou aussi être mis par l'arrêt ou par le jugemcn sous la surveillance de la haute police pemlan... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Évidemment la pensée d\i législateur de 1863 n'a pas été de laisser le parjure impuni, et,... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Article 563. « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au... | |
 | 1865 - 392 pages
...punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
