 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'nne de ces peine». — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. — S'il a encouru la peine de la déportation civique ou du... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...que pour y faire de simples déclarations. C. pén. 42,401. — Enfin il peut aussi être mis parle jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. C. pén. 401. sr* s i. La loi est ici plus sévère que pour les soustractions ordinaires faites entre... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la...la haute police pendant le même nombre d'années. (Article 401 dudit Code. — V. Escroquerie.) Le fait d'acheter à crédit, lors même qu'on est insolvable,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 904 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
