| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...pendant cinq ans au moins el dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine, lis pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance delà haute police pendant le même nombre d'années. » Ainsi que le déclare cet article, tous les... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans au moins et dix ans au tion de di fente est interdite devant la justice ف 9 @ ". 1842 Turret ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.»... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs... | |
| 1843 - 596 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois... | |
| Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
| 1845 - 438 pages
...être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
| 1846 - 386 pages
...mentionnés en l'art, 'ci du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compler du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrèt ou le jugement , sous la surveillance de la . baute police pendant le même nombre d'années.... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
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