 | France - 1825 - 568 pages
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la surce Teillance de la haute police pendant le même nombre d'années. »; a. Vu aussi les art.... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...droits mentionnés en l'art. 4» du présent Code , pendant cinq ans an moins et dix ans an p\ns , à compter du jour où ils auront subi leur peine....pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons U surveillance de la hante police pendant le même nombre d'années. % + de seize francs à deux... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...l'amende qui sont décernés ensemble dans tous les cas.vEnfm les coupables instigateurs peuvent ctre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant un temps déterminé , suivant que les coupables sont chargés de surveillance, c'est-à-dire de deux... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haule police pendant le' m3me nombre d'années. Entraves apportées à la liberté <les Enchères.... | |
 | 1863 - 392 pages
...l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à'compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années22. 399. Quiconque aura contrefait -ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le...surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application des art. 8 et... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...jour où ils auront subi » leur peine. » Il se termine enfin par cette disposition : « \\spourfont aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous...surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, ^application des art. 8 et... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
