...l'individu né d'un ex-Français. Le texte qui le concernait, l'article 10, §2 était ainsi conçu : « Tout enfant né en pays étranger d'un Français qui...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9 ». Nous avons décidé que ces formalités de l'article 9 ne pouvaient pas être remplies...

...satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. C. civ. — Art. 10, § 2. Tout entant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. Française, aussi après une année de domicile autorisé. Il est statué par décret sur la demande...

...donnée à l'article 9 s'induit d'ailleurs des termes de l'article 10, qui, statuant pour le cas d'un enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, dispose qu'il pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par...

...spéciales. I. — LÉGISLATION ANTÉRIEURE A 1889. L'ancien art. 10, § 2 du Code de 1804 disposait : « Tout enfant, né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la (1) Vincent, op. cit., n° 109. — Weiss, op. cit., p. 133. — Contra : I. Alauzet, op. cit., p....

...domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**). Article 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...Tout enfant né en pays étranger, d'un Français qni aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant...

...esprit de retour, etc. 8 593. Tout enfant né en pays étranger d'un Français nui aurait . J ( perça la qualité de français pourra toujours recouvrer...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9 du Code civil, que nous allons reproduire. Les enfants nés de parents étrangers peuvent...

...son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. Art. 10. — Tout enfant né en pays étranger d'un Français qui...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. De ces textes rapprochés et combinés résulte, aux yeux de la Chambre criminelle et...

...recensement, ou qui sont autorisés par les lois fi servir dans l'armée française, et les jeunes gens nés en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de français, peuvent être admis à contracter un engagement volontaire dans l'armée active (art. 59) ». Mais,...

...recensement, ou qui sont autorisés parles lois à servir dans l'ar» mée française, et les jeunes gens nés en pays étranger d'un Français » qui aurait perdu la qualité de Français, peuvent être admis à contrac» ter un engagement volontaire dans l'armée aclive, aux conditions...

...nous critiquons, et par analogie, l'ancien article 10 du Code civil ainsi conçu (alinéa 2) : •< Tout enfant, né en « pays étranger d'un Français...qualité de Français, pourra « toujours recouvrer ce.tle qualité, en remplissant les formalités prescrites par « l'article 9 ». Cet article 10, disait-on,...