 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...de nuire à l'industrie française, aura fait passer en iiiys étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. ( Art. 417. ) ,•' , Si tous les peuples s'étaient voués... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...Étrangers, la peine est de la réclusion, avec une amende de 500 à 20,000 francs =). On punit aussi d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 300 francs , quiconque , dans la vue de nuire à l'industrie française, aurait fait passer en pays... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...vne de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays et ranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. » Le projet primitif du Code portait : Quiconque , dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...rue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. = Vans la vue de nuire à l'industrie française. C'est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...307; 308, 313. 3O». Si la menace faite avec, ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. P. 9 3°, 40 s., 52, 306, 308, 313. SOS. Dans les cas prévus... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement , sera puni d'un...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. P. 9-3«, 40, s., 52. 418. Toul directeur, commis, ouvrier... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...recelé ou caché le cadavre d'une personne horaicidée ou morte des suites de 'coups ou blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs. (Code pénal, art. 359.) 1859. Il appartient aux administrations... | |
 | Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 pages
...corruption de la jeunesse « de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et « d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « Si la prostitution ou la corruption a été excitée ,... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Child labor - 1843 - 916 pages
...corruption de la jeunesse « de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et « d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « Si la prostitution ou la corruption a été excitée ,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,... 
