 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...et leurs propriétés. Ils auront en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs...avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...ladite traduction sera soumise au consul de France qui, après examen, la certifiera conforme. tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs...circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute clas-e qu'ils jugeront à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs...circonstances, les avocats, avoués, ou agents de toute1 classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en lenr nom. Enfin ils jouiront, sous ce rapport,... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...poursuite et la défense de leur droits en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établi: par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes...avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits el privilèges que ceux... | |
 | Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite cl h» défense de leurs droits, en (ouïe instance et dans tous les degrés de juridiction établis...les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes lus circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à pro pos de faire... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toute« la circonstances, les avocats, avoués on agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos...faire agir en leur nom. Enfin, ils jouiront, sous ces rapports, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux, et seront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, en toutes circonstances,... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...en conséquence un libre et facile accès anprès des tribunaux de justice pour la poursuite et II défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de juridiction rlablis par leí lois. Ils seront libres d'employer dans toutes les circonstances les avocats , les... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...accès auprès des tribunaux de justice , pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toule instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seronl libres d'employer, dans toulcs les circonstances, les avocats, avoués ou agents de loule classe... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...Iribunaux de justice pour la poursuite el la défense de leurs droits. Ils pourront, à cet effet, employer dans toutes les circonstances les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils désigneront. Ils auront la faculté d'être présents aux décisions et senlences des Iribunaux dans... | |
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États, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance... 
