...traduction sera soumise au consul de France qui, après examen, la certifiera conforme. 18GO. Í7 tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs...dans toutes les circonstances, les avocats, avoués on agents de toute das-e qu'ils jugeront à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes...

...auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maures d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, sans avoir à subir ou à acquitter, comme étrangers, des formalités, droits...

...et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs...qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom. Eufin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés...

...et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des Tribunaux de Justice pour la poursuite et la défense de leurs...agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de déléguer en leur nom. Enfin, ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux...

...et leurs propriétés ; ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs...les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toutes classes qu'ils jugeront à propos ; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et...

...et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous lea degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances,...

...et leurs propriétés. Ils auront , en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, en toutes circonstances,...

...auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Enfin, ils jouiront , sous ce rapport , des mêmes droits et privilèges accordés...

...dans toutes les circonstances, les avocats, avoues, ou agents de toute classe qu'ils jugeraient st propos de faire agir en leur nom. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des memes droits et des mSmes privileges que les citoyens, et seront soumis aux memes condition* a charge...