...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou...

...nullité, être en outre affirmés, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès- verbal, soit de celle où. le délit a été commis......

...au plus tard le lendemain de la clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint,...de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité doit être remplie par...

...ils les signent et les affirment au plus lard le lendemain delà clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, -oit de celle où le délit a été commis ou cous täte. Art. 6. — Nul ne peut exercer 1 emploi...

...signeront et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux. par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de )a commune de leur résidence, soit de celle oii le déjil a été commis ou constaté; le tout sous...

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...signeront et les affirmeront, au plus lard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis on constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois si, par suite d'un...

...signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, oardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, suit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le...

...gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils...

...par devant le juge [Chambre del Pairs.) de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constató; le tout sous peine de nullité. « Toutefois, si, par suile d'un empêchement...