 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut être privé de ses propriétés, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. » La honte devrait monter au front de nos adversaires, lorsqu'ils lisent cet article et qu'ils se... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...La propriété étant d'ordre inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.i (2) a Nul ne peut être privé de la moindre partie de sa propriété sans son consentement,... | |
 | Henri Léonard Bordier, Édouard Charton - France - 1862 - 624 pages
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. Lorsque cette base de ses délibérations eut été posée, l'Assemblée s'occupa d'organiser le pouvoir... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...inviolable et sacré, nul ne peut être privé de la sienne, si ce n'est lorsque la nécessité pnblique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité,Dal. des droits de i'Aomme et du citoyen, art. XfllAVERTISSEMENT. Aussitôt qne le décret... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer,... | |
 | José María Torres Caicedo - Democracy - 1865 - 412 pages
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être * privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée ,...la condition d'une juste et préalable indemnité (art. 17). Les sacrifices que la vie commune demande à la liberté de chacun doivent être déterminés... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée, l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. « Propriété. II DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME PLACÉE EN TÊTE DE L'ACTE CONSTITUTIONNEL DE... | |
 | Louis Blanc - France - 1865 - 1012 pages
...peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préahhla indemnité. Les secours publics sont une dette sacrée de la société, et c'est à la loi... | |
 | 1865 - 636 pages
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 | France - 1981 - 240 pages
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
