 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...donnant le vieux lit, et avait-il oublié le grand principe consacré par l'article 545, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si...pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité? Lors donc que, sans indemnité aucune pour les anciens riverains , il donne... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et M moyennant une juste et préalable indemnité 3. » Tel est le cercle d'idées diverses, de doctrines... | |
 | 1845 - 438 pages
...usage public, moyennant une indemnité. 2. — C'est ainsi que l'art. !i45 C. civ. porte : ° Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si...cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. 11.) — V. Travaux publics. — V. aussi Eau, Empècbement,... | |
 | 1845 - 470 pages
...décisions ont leur fondement dans l'intérêt public et le bien général de la société. 36. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si...cause d'utilité publique, et moyennant une juste, et préalable indemnité ( Charte constitutionnelle , art. 9 ; Code civil, art. 545). Néanmoins, lorsque... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété-, si...cause d'utilité publique, et moyennant une juste el préalable iudemnili?. Lors donc que la convention nationale supprima les rentes féodales sans... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, el moyennant une juste et préalable indemnité. Lors donc que la convention nationale supprima les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...6Í1 et 672, Cod. civ.; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes île l'art. 545, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, eu l'ait, que SalloiMontachet a lait creuser sur sa propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie, que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie , que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...susceptible de l'un ou de l'autre de ces droits, ou de tous deux à la fois. 545. — Nul ne peut êlre contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 408. Le droit de propriété me donne la libre faculté de disposer de la... | |
| |
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
