 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 832 pages
...reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du code pénal est formel : « Il n'y ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...elle-même, excusent ou justifient l'acte incriminé. Et tout d'abord, l'article 6i, C. pén., déclare qu'il n'ya ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Incontestablement, bien... | |
 | Medical jurisprudence - 1876 - 602 pages
...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action » , et en vertu de cet article voire aliéné écbappe complètement à l'action... | |
 | 1876 - 1202 pages
...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action », et en vertu de cet article votre aliéné échappe complètement à l'action de... | |
 | Philosophy - 1908 - 700 pages
...l'air de signifier quelque chose et qui ne servent qu'à jeter de la poudre aux yeux des ignorants. ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »... | |
 | Medical jurisprudence - 1876 - 1170 pages
...On comprendrait en effet que l'on vînt dire : « il n'ya pas de coupable, il n'ya pas de criminel, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Si l'on cet adopté celte formule, on aurait innocenté l'auteur et non pas le fait, ce qui est... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...plus juste. § 3. — De la responsabilité des aliénés. LÉGISLATION. Code pénal. ART. G4. — II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. L'aliénation... | |
 | Medical jurisprudence - 1877 - 1168 pages
...PREMIÈRE PARTIE. — ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION. — L'article 64 du Code pénal est ainsi conçu : II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il aura été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.... | |
 | Medical jurisprudence - 1877 - 444 pages
...PREMIÈRE PARTIE. — ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION. L'article 64 du Code pénal est ainsi conçu : II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il aura été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.... | |
 | French literature - 1908 - 944 pages
...commis pour examiner les délinquants ou inculpés suspectés de troubles mentaux, dit simplement qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action; que le mot responsabilité n'y est pas écrit; 2° Que les questions de responsabilité,... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
