 | France - 1839 - 394 pages
...sur les conclusions du commissaire national. — L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués , sans aucuns frais , autres que ceux du papier timbré et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. — Les jugemens rendus par le premier... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...les conclusions du commissaire national. L'instruction de ces instances devait avoir lieu par simples mémoires respectivement communiqués , sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Ces jugemens étaient sujets à l'appel.... | |
 | 1842 - 776 pages
...des instances dont il s'agit, n'avait aucune autre disposition sur notre question que celle-ci : « Sans qu'il soit nécessaire d'y employer le ministère...procureurs dont les écritures n'entreront point en taxe (art. 25). » La loi du 22 frim. an 7, organisant cette procédure spéciale, lit. 9, art. 63-66, n'a... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...actes, le droit était proportionnel à la valeur des objets désignés, et la quotité en était tion des droits d'enregistrement auront lieu par simples...mémoires , respectivement communiqués sans aucuns (rais , autres que ceux du papier timbré et des significations des jugements interlocutoires et détinitifs,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...actes, le droit était proportionnel à la valeur des objets désignés, et la quotité en était lion des droits d'enregistrement auront lieu par simples...respectivement communiqués sans aucuns frais , autres que ceux iln papier timbré cl des significations des jugements interlocutoires et délinilifs,et sans qu'il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...sur les conclusions du commissaire national. — L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et de signification des jugements interlocutoires et définitifs. — LM jugements rendus par le premier... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...qu'on puisse exiger de double droit. Art. 25. L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront...mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais iiif ceux du papier timbré et des significations des jugements interlocutoires et dëtinitifs, et... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...double droit. Art. 25. L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception de? droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes...mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais ni" ceux du papier timbré et des significations des jugements interlocutoires et définitifs, et sans... | |
 | France - 1896 - 810 pages
...l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, continueront d'avoir lieu par simples requêtes ou mémoires, respectivement...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugements interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit besoin d'employer... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1928 - 460 pages
...et sur les conclusions du commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués sans aucuns frais autres que ceux du papier. timbré •et de signification des jugements interlocutoires et définitifs. Les jugements rendus par le premier... | |
| |
L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes ou mémoires, .respectivement .communiqués sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations... 
