 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. Elle ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ART. s5. La souveraineté réside... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...conservation de ses droits; celle garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ï5. La souveraineté réside... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si incompatibles , par cette nouvelle organisation , avec les opérations de la municipali si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...droits : cette garantie rc•c pose sur la souveraineté nationale. 24. « Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont « pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les « fonctionnaires n'est pas assurée. 25. « La souveraineté réside... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté du peuple. ART. 21. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ART. 25. La souveraineté réside... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...publique sans une délégation formelle de la loi. ART. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. ART. XXX. ART. XXXI. Les... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. t5. La garanti); sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. *tt. La souveraineté... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ' 25. La souveraineté réside... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tons les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité ds tous les fonctionnaires n'estpasassurée. 25. La souveraineté réside. dans... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
